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Piano-occasion, Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont rarement agéables à lire, mais elles sont pourtant obligatoires. Elles définissent un cadre légal à l'utilisation et l'exploitation du site.
Alors bonne lecture ! ;-)

Piano Occasion

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du site et des services mis à disposition des Annonceurs et Utilisateurs.

2. Description des services accessibles aux annonceurs et utilisateurs

Piano-occasion.net propose les services suivants :
- création d'annonces
- gestion des coordonnées et informations personnelles
- consultation des annonces
- mise en contact avec les annonceurs

3. Dépôt et diffusion d'une annonce

3.1 Dépôt d'une annonce

L'annonceur pourra déposer son annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépôt. L'annonceur est informé que la mise en ligne d'une annonce n'est pas instantanée et est soumise à validation

3.2 Diffusion d'une annonce

3.2.1 Règles de diffusion

* Règles générales de diffusion
Après le dépôt de l'annonce, l'annonceur est invité à vérifier puis valider sa demande par mail. L'annonce est ensuite soumise à validation de la part de Piano-occasion
Un mail est alors envoyé à l'annonceur signifiant l'acceptation ou le refus de la publication.
Les annonces publiées sont accessibles 90 jours à compter de la date de leur mise en ligne, sauf en cas de retrait par l'annonceur ou le retrait par Piano-occasion

* Respect de la législation en vigueur
L'annonceur garantit expressément faire de son affaire personnelle l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de l'annonce, notamment des droits de propriété intellectuelle, par exemple concernant l'utilisation des visuels.
A défaut, l'annonceur engage sa responsabilité.
L'annonceur garantit que l'annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers, et qu'elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'annonceur s'engage notamment à ce que :
- l'annonce ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la législation.
- l'annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de quiconque.
Dans ce cadre, l'annonceur déclare et reconnait qu'il est le seul responsable du contenu des annonces qu'il publie ainsi que de tout document ou information qu'il transmet.
L'annonceur assure l'entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu'il publie. Il garantit ainsi Piano-occasion contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Piano-occasion de toute responsabilité encourue.

* Cession des droits sur les annonces
En publiant toute annonce sur Piano-occasion, l'annonceur :
- accorde, à titre gracieux, à Piano-occasion une license limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, reproduire, distribuer, mettre en ligne l'annonce en vue de la rendre accessible aux utilisateurs.
- reconnait que Piano-occasion pourra référencer tout ou parti de l'annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès.
- concède à Piano-occasion le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser l'annonce.
- reconnait et accepte expressément que Piano-occasion puisse transformer et adapter les annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser pour les besoins de la mise en ligne, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale.
L'annonceur est averti et accepte que des liens peuvent être faits vers son annonce, notamment depuis des sites, annuaires ou encore les pages des réseaux sociaux. Piano-occasion ne pourra pas être reconnu responsable de l'exploitation d'une annonce par un utilisateur.

3.2.2 Retrait - suspension d'une annonce
Piano-occasion se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, tout ou partie d'une annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes Conditions Génrales d'Utilisation et/ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers. Piano-occasion pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore propre à l'utilisation d'internet plus généralement.

3.2.3. Demande des autorités judiciaires.
L'annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, Piano-occasion fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'annonceur.

4. Responsabilité de l'annonceur

Tout annonceur est responsable du contenu de son annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires et présents Conditions Générales d'Utilisation. Il garantit à cet égard Piano-occasion contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément Piano-occasion de toute responsabilité.

5. Responsabilité de l'utilisateur

Tout utilisateur s'engage à utiliser et exploiter les annonces conformément à la législation, notamment dans le respect des droits des tiers et annonceurs. Il garantit à cet égard Piano-occasion contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément Piano-occasion de toute responsabilité.

6. Responsabilité de Piano-occasion

Piano-occasion, se limitant à héberger les annonces mises en ligne par les annonceurs sur le site, est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Piano-occasion ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie à cet égard.
Piano-occasion est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs, Utilisateurs et annonceurs publicitaires.

Il est rappelé que les accords sont conclus directement entre un Annonceur et un Utilisateur. En conséquence, Piano-occasion ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur. L'Annonceur est libre de choisir l'utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
Les services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucun cas un engagement ou une garantie de la part de Piano-occasion.
Les services de nature rédactionnelle (informations locales, conseils, guides, articles, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de Piano-occasion. Piano-occasion ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations et de manière générale des services mis à disposition des Utilisateurs du site.
Piano-occasion ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par les Annonceurs et Utilisateurs, des informations qu'ils peuvent trouver sur le site. Piano-occasion se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au site ou tout ou partie des services.
Piano-occasion ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site et des services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.
Piano-occasion s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de Piano-occasion ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de Piano-occasion ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.

7. Garanties de l'Annonceur

Dans le cas où la responsabilité de Piano-occasion serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des Conditions Générales d'Utilisation, Piano-occasion pourra appeler l'Annonceur en garantie.
Par conséquent, l'Annonceur garantit Piano-occasion ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre Piano-occasion en relation avec une violation des Conditions Générales d'Utilisation. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés Piano-occasion qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement Piano-occasion de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que Piano-occasion puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.

8. Données personelles

Piano-occasion s'engage à respecter la législation en vigueur dans la collecte des données à craractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l'usage de Piano-occasion et ne peuvent faire l'objet d'une communication ou location à des tiers.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site sont la propriété exclusive de Piano-occasion.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus et éléments du site sans autorisation expresse et préalable de Piano-occasion est interdite.
Piano-occasion ser réserve la possibilité d'engager des poursuite judiciaires à l'encontre de toute personne et/ou société qui ne respecterait pas cette interdiction.

10. Suspension - Résiliation

10.1 Suspension

En cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, Piano-occasion se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce.

10.2. Résiliation

L'Annonceur peut résilier son inscription à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : contact@piano-occasion.net
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à Piano-occasion la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : contact@piano-occasion.net

Dans l'hypothèse où une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l'utilisation du Site, Piano-occasion pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

10.3. Résiliation pour manquement

Piano-occasion pourra résilier l'inscription de l'Annonceur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

11. Evolution des Conditions Générales d'Utilisation

Piano-occasion se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les Conditions Générales d'Utilisation et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

12. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à Piano-occasion par mail à l'adresse suivante : contact@piano-occasion.net

13. Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Si une partie des Conditions Générales d'Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et Piano-occasion.
Piano-occasion se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


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